Sans papier 15 decembre 2009 fin

Malgré l'annulation de l'instruction par le Conseil d'État, les dossiers doivent être introduits pour le 15 décembre 2009

Même si le Conseil d'État vient de rendre un arrêt qui annule l'instruction de régularisation des sans-papiers, le Secrétaire d'État en charge de l'Asile et de l'Immigration, Melchior Wathelet, a déjà affirmé que cette décision ne met pas en péril les demandes déjà introduites ou celles qui le seront encore jusqu'au 15 décembre. Pour le CIRÉ, cet arrêt ne remet pas en cause l'accord politique intervenu entre les partis de la majorité sur la régularisation des sans-papiers. Si le Conseil d'État renvoie sa copie au gouvernement, il lui demande de revoir l'habillage juridique. Il est donc important que les sans-papiers qui rentrent dans les critères de régularisation continuent d'introduire leur dossier jusqu'à la date du 15 décembre 2009.

" Le 15 décembre, dernier délai pour les demandes de régularisation. Après un gros coup de froid, vendredi dernier, avec l'annulation des dispositions par le conseil d'Etat qui pointe l'absence de loi, le ministre en charge, Melchior Wathelet, s'est voulu rassurant : la sécurité juridique est assurée.
Cette opération de régularisation a commencé le 19 juillet, elle s'achève demain, 15 décembre. Il est encore difficile d'avoir des chiffres précis mais on parle de dizaines de milliers de demandes.
Dix ans après une première campagne de régularisation, celle de 2009 avait été mise au monde aux forceps. L'instruction adoptée par le gouvernement le 19 juillet dicte, depuis, les nouvelles règles.
Pour recevoir des autorisations de séjour, il faut que le demandeur atteste de procédures de longue durée, d'une situations humanitaire urgente et il lui faut habiter Il faut des papiers et encore des papiers disent les associations, un vrai parcours du combattant.
Ensuite, tout restera une question d'interprétation. Ceux qui ne correspondront pas à ces critères - ils seront des milliers -, disent les associations, seront maintenus dans l'exclusion sociale.
Des associations, des syndicats très impliqués depuis longtemps ont pris le problème à bras le corps en organisant des séances d'informations, en rassurant des sans-papiers qui osaient pour la première fois sortir de l'ombre. Mais le conseil d'Etat est formel: l'accord n'est pas coulé dans une loi. C'est une instruction et cela n'est pas depuis au moins trois mois au même endroit et le prouver.

légal. Le pouvoir discrétionnaire du ministre reste le seul recours en quelque sorte. L'objectivité sera-t-elle si bien garantie, dit par exemple la Ligue des Droits de l'Homme? La campagne de régularisation est une solution à court terme mais le gouvernement, disent les associations, n'a pas, de cette manière, réglé le problème des sans-papiers et de leur arrivée de manière structurelle.

Des milliers de dossiers sont arrivés dans les communes. Certains dossiers sont déjà passés, des sans-papiers ont été régularisés mais il faudra pour d'autres encore six mois avant de savoir quel sera leur avenir.

M.S. avec Françoise Baré
http://www.rtbf.be